CGV/CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.decathlon.mu

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ENSPORT LIMITED, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Vivéa Business Park, ENL House, Moka, détentrice du Business Registration Number C20176716 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.mu (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Decathlon est situé à Bagatelle Link Road, Bagatelle Mall, Moka (le « Magasin »).

L’adresse mail du Vendeur est decathlon@ensport.mu et son numéro de téléphone est le +230 6502400.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

le Client créé ou se connecte à son compte client,
le Client remplit son panier de Produits,
le Client choisit son mode de paiement,
le Client effectue sa demande de paiement,
si le paiement est accepté, le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de paiement et un e-mail de confirmation de sa commande.

Dès que la commande est prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en roupies mauriciennes et toutes charges comprises applicables à l’île Maurice.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans le Magasin ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

4.3. Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats :

par Carte Bancaire (Visa ou Mastercard),
par virement bancaire sur le compte suivant :

Banque : Mauritius Commercial Bank Limited

Numéro de compte : 000448204517

à travers l’application juice de la Mauritius Commercial Bank sous la rubrique « merchant » en sélectionnant « DECATHLON BAGATELLE ».

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société MIPS pour le traitement des paiements.

4.4. Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques et ceux des prestataires du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace "Mon compte". En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Lors de la commande sur le Site, le Client peut soit opter pour :

un retrait des Produits en Magasin, ou
la livraison à domicile.

5.1. Retrait en Magasin « Click & Collect »

En sélectionnant l’option « Click & Collect », le Client choisit de faire un retrait du Produit commandé en Magasin. Le retrait du Produit peut être effectué dans un délai de 24h à compter de la date de la validation de la commande sur le Site.

Le Client doit se présenter à l’accueil du Magasin muni de sa carte d’identité et de sa confirmation de commande. Aucun frais additionnel n’est réclamé.

5.2. Livraison à domicile

Les Produits ne sont livrables qu’à l’île Maurice (excluant Rodrigues) à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

5.2. Prix de livraison

Des frais de livraison de Rs.350 (TVA incluse) seront applicables sur les commandes ne dépassant pas Rs.2 500 (TVA incluse) Toute commande supérieure ou égale à Rs.2 500 (TVA incluse) bénéficiera d’un service de livraison gratuit.

5.3. Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier entre 24h et 48h à compter de la date de validation de la commande sur le Site. Ces délais sont décomptés en jours ouvrés. Les livraisons seront effectuées à domicile du lundi au vendredi entre 8h et 17h. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

5.4. Client absent lors de livraison

Dans le cas où le Client est absent lors de la livraison, le transporteur effectuera une deuxième tentative de livraison dans un délai de 3 jours ouvrés. Si le Client est à nouveau absent lors de la deuxième tentative de livraison, le colis sera renvoyé vers le Vendeur. Le Vendeur fera alors une relance par courriel au Client pour venir récupérer directement en Magasin le colis. Si le Client ne vient pas récupérer le colis au Magasin sous 15 jours à compter de la relance par courriel, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés après déduction de la somme de Rs. 500 (représentant les frais encourus par le Vendeur dans le cadre de livraison).

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum 48 heures avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

5.5. Bon de livraison

Lors de la livraison, le Client devra signer un bon de livraison confirmant la bonne réception du Produit, sa conformité et son parfait état.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT OU ECHANGE

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur selon les conditions énumérées ci-dessous.

7.1 Conditions de remboursement

Le Client détenteur d’un compte client dispose d’un délai de 90 jours à compter du jour de réception de la commande pour se faire rembourser le Produit.

Le Client non-détenteur d’un compte client dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la commande pour se faire remboursement le Produit.

Ces délais de remboursements susmentionnés ne sont pas applicables notamment :

Pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires ;
Pour l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le Client ;
Pour l’achat de Produits confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client devra rendre le Produit au Vendeur directement en Magasin.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le remboursement aura lieu dans les 15 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou directement sur la carte bancaire du Client en cas de paiement par carte bancaire.

7.2 Conditions de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

Le retour et échange du Produit se fait directement en Magasin.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée et les conditions applicables sont mentionnées sur le Site.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas :

pour le remplacement des consommables (incluant sans s’y limiter, batteries, piles, pièces de présentation, câbles) ou de n’importe quelle partie du Produit qui doit être remplacée en raison de l’usure normale dudit Produit ;
en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que de la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur https://support.decathlon.fr/ et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu ;
pour les dommages résultants :
- de l’intervention d’un réparateur non agrée ;
- d’accidents, cyclones, foudre, incendie, cambriolage, fluctuation de courant ; inondations et autres phénomènes naturels ou artificiels ;
- de la présence d’un corps étranger dans le Produit comme les insectes, poussière ou la rouille.

8.2 Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil mauricien.

Le Vendeur rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ce dernier peut choisir entre:

la résolution de la vente : rendre l’article et se faire restituer le prix de ce dernier ;
une réduction du prix de vente : conserver l’article et se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Excepté le cas de vice caché tel que prévu par le Code civil mauricien, tout Produit retiré du point de vente sera considéré conforme et en parfait état dès lors que le Client ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve.

ARTICLE 9 : MODALITES D’EXERCICE DES GARANTIES – SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 SAV dans le cadre de l’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, le Client effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

Dans le cadre de la garantie, le Client doit apporter son Produit en Magasin.

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, le Client sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur https://support.decathlon.fr/, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

9.2 SAV en dehors de l’exercice des garanties

Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur qui n’entrent pas dans le champ de la garantie commerciale et les garanties légales sont payantes.

Le Client doit remettre son Produit au Magasin. Le Vendeur devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du Client avant intervention.

Les prestations de SAV hors garanties sont directement et exclusivement rémunérées par le Client au Vendeur.

9.3 Processus de prise en charge du Produit par le SAV (sous garanties et hors garanties)

Le Vendeur établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 72 h pour l'établir et en informer le Client.

Le Vendeur remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l'état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d'intervention.

Ce document devra être obligatoirement signé par les deux parties.

Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Vendeur s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

Le Client, prévenu par courriel de la mise à disposition de son Produit réparé, doit le retirer dans les 15 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de Rs. 250 par jour de retard par Produit non retiré et disposera librement du Produit. L'acompte ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où le Client a consulté le Site ou conclu un achat à distance.

Le Vendeur ne peut davantage être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

Le Vendeur ne peut être tenu responsable que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.

Lorsque le Vendeur a livré un produit défectueux causant un dommage au Client, son obligation de payer une indemnité au Client est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse au Client. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.

Aucun autre dommage n’est à charge du Vendeur, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par le Client que celui subi par un tiers.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause en dehors de leur contrôle.

Les exclusions de responsabilité du Vendeur prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs collaborateurs, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs fournisseurs et de leurs livreurs.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Vendeur et du prestataire, conformément aux réglementations en vigueur.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être traitées et conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, s’il existe un fondement juridique à cet effet. Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :

- par voie électronique : dataprotectionofficer@enl.mu ou

- par voie postale : ENL House, Vivea Business Park, Moka, Mauritius.

ARTICLE 12 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

Par téléphone au : +230 6502400
Par courrier électronique : decathlon@ensport.mu
Par courrier postal à l’adresse suivante : Bagatelle Link Road, Bagatelle Mall, Moka

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGE

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit mauricien.

13.2 Litige

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Vendeur afin de le résoudre à l’amiable.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions mauriciennes.

Dans l’éventualité où une disposition du CGV s’avèrerait illégale, nulle, invalide ou inapplicable, cela ne porterait pas atteinte à la légalité et la validité des dispositions restantes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1 - PRÉAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et le site « Decathlon.mu», exploité par la société Ensport Limited, franchisée de Decathlon, immatriculée au ‘Registrar of Companies’ de L’Ile Maurice, sous le numéro C176716, détentrice d’un « Business Registration Card » portant le numéro C20176716, et dont le siège social est situé ENL House, Vivéa Business Park, Ile Maurice ; ci-après désigné «le Site» ou « Decathlon.mu ».
La société Ensport Limited fait partie du « RESEAU DECATHLON ». Celui-ci désigne la société DECATHLON SA, ses franchisés ainsi que l’ensemble des sociétés détenues par la société DECATHLON SA, directement ou indirectement, à hauteur minimum de 10% du capital ou des droits de vote (ci après dénommées « Filiales DECATHLON » ou « Sociétés du RESEAU DECATHLON »).
Le site internet « Decathlon.mu» désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL https://www.decathlon.mu et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 2. Decathlon.mu restreint l’utilisation de son Site aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale. L’utilisation ou l’accès détourné du Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.
Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Internaute dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis l’Ile Maurice ou l’étranger).
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.

2 - FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES PAR LE SITE

Selon les fonctionnalités qui seraient disponibles, le Site permet à l’Utilisateur :

- De découvrir les articles et services proposés par les sociétés du RESEAU DECATHLON ;
- De s’inscrire à des activités sportives organisées par le RÉSEAU DECATHLON (sous réserve d’acceptation des Conditions de participation)

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l'Utilisateur.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la qualité de particulier ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. En tout état de cause, Decathlon.mu encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

3.2 L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

3.3 l'Utilisateur s'engage à ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Contenus ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données du Site

4 - DÉPÔT DE CONTENUS SUR LE SITE

4.1 Dans le but de favoriser l’interaction entre les Utilisateurs, Decathlon.mu leur propose différents services et modules permanent le dépôt de contenus sur son Site – via notamment le module « Partage de photos». Pour les besoins des présentes, est défini comme « Contenu », tout élément déposé par l’Utilisateur sur le Site, tel que texte, commentaire, image, photo, vidéo, ou tout type de fichier quel qu’en soit le contenu ou la forme.

4.2 L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son pseudo ou adresse email est, ou peut être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

4.3 Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

5 - COMPORTEMENT SUR LE SITE

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

- Commettre un quelconque agissement illégal ;
- Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
- Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
- Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
- Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts du Réseau DECATHLON.

D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts du Réseau DECATHLON.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Contenu publié par le Site

Le Contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le RÉSEAU DECATHLON et ses partenaires restent propriétaires de l’ensemble de ces Contenus et droits associés.
Sur ces Contenus, le RÉSEAU DECATHLON accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces Contenus.

6.2 Contenu publié par les Utilisateurs

L’ensemble des Contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc… ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous au RESEAU DECATHLON ou de l'application, au cas par cas, d'autres conditions particulières préalablement acceptées pour des services spécifiques potentiellement disponibles sur les sites du RESEAU DECATHLON. Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels Contenus sur le Site via notamment le service « Partage de photos » et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit Contenu, pour toute la durée de publication, au Réseau DECATHLON, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, partenaires techniques et autres Utilisateurs du Site.
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En postant un avis ou commentaire sur le « Service Avis DECATHLON », l’Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde aux sociétés du Réseau DECATHLON et leurs partenaires dûment autorisés le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l’avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing (papier et/ou online), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de decathlon.mu

7.1.1 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que Decathlon.mu ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Decathlon.mu ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que Decathlon.mu peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet. L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, Decathlon.mu et, plus généralement, le RÉSEAU DECATHLON ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

- De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par Decathlon.mu
- De tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
- De perte de toute donnée
- Du disfonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance
- De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

7.1.2 L’activité de Decathlon.mu se limite à mettre en relation les Utilisateurs et à héberger les contenus publiés par ces derniers. En sa qualité d’hébergeur, Decathlon.mu ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis. En conséquence, Decathlon.mu n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

7.2.1 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité du RESEAU DECATHLON et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

- Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site;
- Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;
- La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

7.2.2 Decatlhlon.mu tient à sensibiliser ses Utilisateurs quant à la publication de Contenus, tels que les prises de vues ou autres photos des Utilisateurs.
Decathlon.mu attire l’attention de ses Utilisateurs sur la nécessité de publier ou partager des photographies, images ou vidéos respectueuses et conformes à l’éthique du sport et aux valeurs du RESEAU DECATHLON. Tout Contenu non conforme sera systématiquement retiré du Site.

8 - SUPPRESSION DES CONTENUS DÉPOSÉS PAR LES UTILISATEURS

8.1 Decathlon.mu pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de Decathlon.mu.
Via la procédure « Signaler un abus », chaque Utilisateur peut informer le Site, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un Contenu est présumé publié en violation des présentes conditions d’utilisation.

8.2 L’Utilisateur dispose également de la possibilité de supprimer les Contenus déposés sur le Site. Pour ce faire, il doit nous envoyer sur decathlon@ensport.mu une demande de retrait du Contenu. Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu. Pour les contenus déposés via le service « Partage de photos », les informations nécessaires à la suppression sont les suivantes : nom, prénom, adresse-email utilisés lors du dépôt du contenu, année du dépôt, titre du contenu.
Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par Decathlon.mu sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que Decathlon.mu ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre notamment dans le cas où le Contenu aurait été repris par des tiers.

9 – INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Decathlon.mu fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

10 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit mauricien.